Agent de sécurité privée

Mis à jour le 03/04/2017
Depuis le 4 juin 2012, la délégation territoriale de Bordeaux (pour la Zone Sud Ouest) du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est mise en place.

L'accueil physique du public se fait au 20 allées de Boutaut, uniquement sur rendez-vous. Accueil téléphonique au 01.48.22.20.40 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Tous les courriers doivent être adressés à l'adresse postale suivante :

CNAPS
 Délégation Territoriale Sud Ouest
 Immeuble Ravezies
 20 allée de Boutaut
 CS 30017
 33070 Bordeaux Cedex

Une adresse de messagerie est également disponible :  cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr

Toute information concernant la réglementation applicable peut être consultée sur le site internet du CNAPS : www.cnaps-securite.fr

Activités privées de sécurité : conditions d'exercice

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et détenir un numéro de carte professionnelle. En cas de création d'entreprise, l'exploitant individuel ou le dirigeant de la personne morale est tenu de détenir une autorisation d'exercice et un agrément spécifique.

Activités concernées

Les activités privées de sécurité portent sur :

  • la surveillance humaine ou par des systèmes de sécurité électroniques, le gardiennage de biens et de locaux, la sécurité des personnes s'y trouvant,
  • le transport et la surveillance de fonds
  • la protection physique des personnes (communément exercée par des gardes du corps),
  • la sûreté dans les aéroports,
  • les opérations de vidéo-surveillance ou vidéo-protection,
  • les recherches privées d'informations destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts (activité de détective privé).

Les agents en exercice sont :

  • soit des employés d'entreprises de sécurité privée,
  • soit des agents de services internes de sécurité d'entreprises (magasin, hypermarché ou discothèque par exemple).

Le professionnel assurant la protection physique de personnes ne peut pas exercer une autre activité.

Formation obligatoire après autorisation

Pour recevoir la carte professionnelle, obligatoire pour exercer dans ce secteur, l'agent de sécurité doit d'abord suivre une formation professionnelle reconnue.

La formation ne peut débuter qu'après autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), l'établissement public chargé de l'encadrement des professions de sécurité privées.

L'autorisation, valable 6 mois, et délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, a deux dénominations différentes :

  • préalable pour aller en centre de formation délivrant l'aptitude professionnelle, avant l'embauche,
  • provisoire quand il s'agit d'une formation agréée interne à l'entreprise de sécurité privée, après l'embauche.

Le demandeur ne doit pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession pour obtenir une autorisation.

Cette autorisation doit être remise :

  • soit à l'organisme de formation lors de l'inscription (autorisation préalable),
  • soit à l'employeur pour conclure le contrat de travail (autorisation provisoire).

Activités privées de sécurité : demande d'autorisation préalable ou provisoire

Formulaire - Cerfa n° 13851*02

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Ministère en charge de l'intérieur

Carte professionnelle de l'agent de sécurité

La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité.

La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le Cnaps.

Ce numéro est unique, personnel et valable sur tout le territoire.

En cas de changement de domicile ou d'employeur, la carte professionnelle reste valable pour l'agent de sécurité.

Cette carte doit être présentée à toute réquisition d'un agent public et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.

Comment l'obtenir

La demande de carte professionnelle doit être effectuée par le salarié ou le candidat à un emploi, et non par l'employeur.

Activités privées de sécurité : demande de carte professionnelle

Formulaire - Cerfa n° 13852*02

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Ministère en charge de l'intérieur

La demande doit mentionner :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance (ville et pays) et domicile du demandeur,
  • la ou les activités au titre desquelles la carte est sollicitée (surveillance humaine, transport de fonds, etc.),
  • le numéro d'identification de chacun des chiens, le cas échéant,
  • les nom, raison sociale et adresse de l'employeur, si le demandeur est salarié.

Lors de sa demande de carte professionnelle, le salarié ou futur salarié doit remettre une attestation d'emploi délivrée par l'employeur.

Renouvellement

La carte est valable 5 ans et peut être renouvelée en ligne.

La demande de renouvellement doit intervenir au moins 3 mois avant sa date d'expiration.

Lors du dépôt de la demande de renouvellement, un récépissé permet de poursuivre l'activité professionnelle, jusqu'à la décision expresse.

Contrôle de l'employeur

Les employeurs des sociétés de sécurité privée et les centres de formation peuvent vérifier la validité du numéro de la carte professionnelle, ou de l'autorisation préalable ou provisoire, d'un salarié ou d'un candidat à un emploi ou à une formation.

Permet :

  • de vérifier la validité de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire des salariés d'une société de sécurité ou des candidats à l'emploi ou à la formation, délivrée par le Cnaps,
  • de vérifier la validité d'un agrément d'un dirigeant, gérant ou associé d'une société de sécurité,
  • de vérifier la validité de l'autorisation d'exercer d'une société de sécurité privée,
  • de demander le renouvellement de votre carte professionnelle.

Téléservices du CNAPS : vérification de la validité de la carte professionnelle des agents de sécurité

Après ce contrôle, l'employeur remet au salarié une carte professionnelle (ou un badge d'identification) propre à l'entreprise, munie d'une photographie récente, mentionnant nom, prénoms, date de naissance, n° de la carte professionnelle, indiquant les activités du titulaire.

À savoir

Un exploitant qui emploie une personne non titulaire de la carte professionnelle, ou sous-traite l'activité de sécurité à une entreprise employant du personnel dépourvu de carte, encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Autorisation d'exercice de l'entreprise de sécurité

En cas de création et avant de démarrer toute activité, l'entreprise de sécurité privée doit obligatoirement obtenir l'autorisation d'exercer.

L'autorisation est différente pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Déclaration d'aptitude professionnelle du dirigeant ou gérant d'une entreprise de sécurité privée

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Ministère en charge de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit indiquer :

  • l'adresse de la personne physique, pour un exploitant individuel,
  • le numéro d'immatriculation au RCS,
  • la dénomination, l'adresse du siège social et des établissements secondaires, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants, la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés, pour les personnes morales.

L'autorisation peut être refusée si l'activité est de nature à causer un trouble à l'ordre public.

En cas de modification des informations déjà déclarées ou dans la répartition du capital, l'exploitant doit effectuer une déclaration dans un délai d'1 mois auprès du Cnaps.

Exercer sans être titulaire de l'autorisation exigée ou sous-traiter à une entreprise qui ne détient pas cette autorisation est puni jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Rappel

Pour exercer une activité privée de sécurité, la personne physique ou morale doit être inscrite au RCS ou, à défaut, installée dans l'Espace économique européen (EEE)

Agrément du dirigeant d'une société de sécurité

Tout dirigeant, gérant ou associé de la personne morale doit, pour exercer une activité privée de sécurité, obtenir un agrément délivré par le Cnaps.

Pour recevoir l'agrément, l'exploitant doit notamment :

  • être français (ou ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen),
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation correctionnelle ou criminelle (bulletin n° 2 du casier judiciaire),
  • justifier des aptitudes et qualifications professionnelles requises.

L'agrément peut être :

  • retiré lorsque les conditions ne sont plus remplies,
  • suspendu en cas d'urgence par le président de la commission régionale d'agrément, ou pour des raisons d'ordre public, par le préfet.

Le non-respect des dispositions propres à l'agrément est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.