Fiche 1 - Police de l’urbanisme

Dans le domaine du contentieux pénal de l’urbanisme, en cas d’échec de la phase amiable, le maire peut être amené à dresser un procès-verbal (PV) dans le cas de construction illégale par exemple.

La constatation de l’infraction est une obligation, dès lors que le maire est compétent pour délivrer  au nom de la commune ou au nom de l’État les autorisations d’urbanisme. Le maire est tenu par compétence liée, d’en constater l’existence par procès-verbal. Le maire ne dispose d’aucune marge d’appréciation et toute abstention ou retard est susceptible d’engager la responsabilité de l’État (article L.480-1 al.3 du code de l’urbanisme).

Pour vous assister dans cette tâche d’établissement d’un procès-verbal, voici les modèles disponibles :