Communiqués 2022

Cp - Prise en compte des remarques de l’État dans le cadre de trois procédures de contrôle de légalité effectuées sur des délibérations du conseil départemental de la Dordogne

 
 
Cp - Prise en compte des remarques de l’État dans le cadre de procédures de contrôle de légalité

L’article 72 de la Constitution confie au préfet la mission de veiller au respect de la légalité dans les délibérations des collectivités territoriales. Dans ce cadre, il lui appartient, lorsque des délibérations lui apparaissent comme manifestement illégales, de les déférer devant le tribunal administratif compétent,afin de permettre le cas échéant au juge administratif de prononcer leur annulation. En amont de cette transmission au tribunal administratif, mais également après celle-ci, les collectivités territoriales disposent toujours de la possibilité de modifier ou rapporter leurs délibérations pour les mettre de leur propre initiative en conformité avec la loi.

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