Communiqués 2013

22 novembre 2013 - CP prime à la vache allaitante : des dérogations possibles en cas de tuberculose

 
 
22 novembre 2013

La DDTDirection Départementale des Territoires souhaite apporter un certain nombre de précisions relatives aux possibilités de dérogation aux critères d’éligibilité pour la PMTVA, notamment en cas de tuberculose, qui est considérée comme un cas de force majeure.

La force majeure est établie si les conditions suivantes sont remplies :
– la perte d'un animal éligible est due à un événement de caractère exceptionnel, non prévisible par l’exploitant au moment du dépôt de la demande d’aide,

– la perte est survenue au cours de la période de détention obligatoire (PDO),

– la perte est notifiée à la DDTDirection Départementale des Territoires dans les 10 jours ouvrés suivant la constatation de l’événement.

L'éleveur percevra l'aide pour les animaux n’ayant pu être maintenus sur l’exploitation pendant la totalité de la période de détention obligatoire en raison du cas de force majeure.

Les situations susceptibles de reconnaître le cas de force majeure sont, par exemple :
• des abattages demandés par l’administration en raison d’une maladie réputée

contagieuse affectant tout ou partie du cheptel du producteur (comme la tuberculose)

• une incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant justifiée par la MSAMutualité sociale agricole ;

• le décès de l’exploitant ;

• une catastrophe naturelle grave affectant la SAU de l’exploitation ;

• la destruction accidentelle des bâtiments d’exploitation destinés à l’élevage...

Concrètement :

• Un abattage total du troupeau pour cause de tuberculose, ordonné par l’administration après le dépôt de la demande PMTVA, constitue un cas de force majeure. Le paiement de l'aide sera réalisé sur la base des effectifs initiaux éligibles et dans la limite des droits PMTVA.

• Un abattage total du troupeau pour cause de tuberculose, ordonné par l’administration avant le dépôt d'une demande PMTVA mais réalisé pendant la période de détention obligatoire, ne constitue pas de cas de force majeure puisque l'éleveur avait connaissance de la situation avant le dépôt de sa demande.

• Un abattage partiel pour cause de tuberculose, notifié par APDI (arrêté portant déclaration d'infection) après le dépôt de la demande PMTVA, constitue un cas de force majeure pour toute la durée du protocole sur les abattages intervenant pendant la période de détention obligatoire (PDO).

Il est fortement conseillé à tout éleveur souhaitant entrer dans un protocole dérogatoire avec des abattages partiels, de prendre contact au préalable avec la DDTDirection Départementale des Territoires qui pourra lui assurer un accompagnement personnalisé sur le sujet de la PMTVA.

Dans tous les cas, la notification de ces événements par le demandeur est obligatoire et doit être faite par écrit à la DDTDirection Départementale des Territoires dans un délai de 10 jours ouvrés suivant les abattages, à l'aide du bordereau de perte (disponible sur TéléPACPolitique agricole commune).

La DDTDirection Départementale des Territoires (Emmanuel ZERBATO, 05.53.45.57.31) reste à votre disposition pour toute question relative à la PMTVA.

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