Annonces Judiciaires et Légales - Année 2019

Mis à jour le 09/01/2019
Voir l'arrêté préfectoral

Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, les appels de candidatures des S.A.F.E.R pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 :

Télécharger Arrete AJL 2019 signé PDF - 1,36 Mb - 09/01/2019