Détention obligatoire du gilet de haute visibilité à deux-roues motorisés

Mis à jour le 26/05/2015
À partir du 1er janvier 2016, les conducteurs de deux et trois roues motorisés auront obligation d’avoir à bord de leur véhicule un gilet de haute visibilité, afin d’être visibles en cas de panne ou d’accident.

En cas de non-respect de ces nouvelles dispositions, les contrevenants s’exposeront à une amende de 11 euros, en cas d’absence de gilet à bord, et de 135 euros s’ils ne le portent pas à la suite d’un arrêt d’urgence.

Télécharger Décret N° 2015-514 du 7 mai 2015 - gilet de haute visibilité PDF - 0,14 Mb - 26/05/2015
Télécharger Arrêté NOR INTS 1423538A du 7 mai 2015 - Gilet de haute visibilité PDF - 0,14 Mb - 26/05/2015