PDASR 2022- Appel à projet

 
 
PDASR 2022- Appel à projet

PREAMBULE :
Inscrite parmi les priorités gouvernementales, la sécurité routière est l'affaire de tous.

L'action de l'Etat en matière de sécurité routière dans le département est définie de façon pluriannuelle par le Document Général d'Orientations (DGO).

Ces orientations sont ensuite déclinées chaque année au travers du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) qui vise à regrouper et à coordonner l'action de l'ensemble des acteurs de la sécurité routière. Il constitue en ce sens un outil de concertation et d'information de la politique de sécurité routière dans le département.

La lutte contre l’insécurité routière est donc une priorité que je souhaite réaffirmer, en soutenant notamment, dans le cadre du PDASR 2022, les actions visant à réduire les conduites à risque et le relâchement des comportements. Ces actions sont adressées notamment à des publics fragiles et surreprésentés dans la mortalité et l'accidentalité routière (jeunes, 2 roues, seniors).

Le présent appel à projets vise à identifier et inscrire l'ensemble des priorités d'action retenues pour l'année 2022.

1 – LES PRIORITES D'ACTION RETENUES POUR 2022 :

Il est nécessaire au préalable de rappeler que l'année 2021 s'est déroulée dans un contexte sanitaire encore difficile. Si les périodes de confinement ont eu une incidence favorable sur l'accidentalité routière en 2020, on déplore cependant en 2021, une dégradation inquiétante des comportements sur la route, notamment en ce qui concerne la conduite en état d'alcoolémie et sous stupéfiants ainsi que les grands excès de vitesse.

Au 31 décembre 2021, on dénombre 216 accidents qui ont fait 31 tués, 285 blessés dont 168 blessés hospitalisés. L’analyse de l’accidentalité a permis de dégager 5 priorités d’action sur lesquelles l’accent doit être porté en 2022 :

- Les jeunes . L’augmentation du nombre de victimes constatée en 2020 se confirme en 2021, avec 7 tués de 15 à 24 ans (4 VL et 3 deux roues motorisés).

- les seniors. Les plus de 65 ans sont de nouveau impactés en 2021 par les accidents mortels (9 tués, soit 29 % des tués).

- le partage de la route auprèsdes usagers vulnérables davantage exposés aux risques. Même si aucune victime n’est à déplorer en 2021, il faut rester vigilant, notamment avec la pratique du vélo et des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) qui se répand.

- le risque routier professionnel. La majorité des accidents mortels au travail sont des accidents de la route. 70 % des conducteurs présumés responsables des accidents mortels résident à moins de 20 km du lieu de l’accident.

- les 2 roues motorisées. Comme en 2020, on dénombre 5 tués parmi ces usagers en 2021.

Les efforts doivent néanmoins être portés sur l'ensemble des catégories d'usagers, toute tranche d'âge confondue, avec une priorité donnée aux actions de sensibilisation innovantes et durables.

2 – LES ENJEUX PRIORITAIRES DEFINIS DANS LE CADRE DU PDASR 2021 et du DGO 2018/2022 :

Les actions proposées dans le cadre du présent appel à projets devront tenir compte des enjeux prioritaires du département, définis en lien avec le document général d'orientation (DGO) 2018/22.

  • Les enjeux liés aux publics vulnérables :

Les seniors :

Les actions de sensibilisation devront développer la prise de conscience de l’amoindrissement des facultés de réaction lors de la conduite et aider dans l'amélioration des aptitudes à la conduite.

Les objectifs opérationnels sont les suivants :

- organiser des actions collectives de prévention routière sur les thèmes suivants : sécurité routière, révision des règles du code de la route, connaître et éviter les principaux dangers, entretenir son aptitude physique et mentale

- organiser des actions de soutien à la conduite d'un véhicule sur les thèmes suivants : actualisation des connaissances, prise de conscience des incapacités, corrections des erreurs de conduite, adapter une conduite confortable, sécurisée et économique

Le porteur de projet pourra faire appel aux organismes qualifiés pour organiser ses actions : services préfectoraux, gendarmerie, association de prévention routière, écoles de conduite agréées.

Enfin, ces actions pourront bénéficer d'un cofinancement Préfecture/Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie de la Dordogne. Le porteur de projet devra dans sa demande de subvention faire une proposition de répartition entre les différents financeurs.

Les usagers vulnérables, le partage de la route :

Leur vulnérabilité physique, due à l'absence de protection, fait de ces catégories d'usagers des victimes désignées de l'insécurité routière.

Les actions de sensibilisation proposées devront favoriser :
 - l'importance du port des équipements de sécurité (casque, équipement rétro­réfléchissant, éclairage),
 - la prise de conscience générale de l'espace public qu'est la route et l'utilité de son partage raisonné.

Les jeunes conducteurs :

Les conducteurs débutants ou apprentis requièrent une attention particulière. Le manque d'expérience et les erreurs d'appréciation mènent souvent à des situations accidentogènes. Ils doivent être accompagnés, parrainés et sensibilisés même après l'obtention du permis de conduire.

Les risques routiers professionnels :

Les actions de sensibilisation proposées devront favoriser :

- la prise de conscience des comportements à risques

- les risques liés à la fatigue et à l'habitude des trajets quotidiens

- l'intérêt pour chacun d'apprendre à partager la route en prenant en compte les autres usagers

- la sensibilisation des entreprises à la planification des déplacements

  • Les enjeux liés aux risques et aux comportements :

Le téléphone portable et autres distracteurs :

L'utilisation du téléphone portable est à l'origine d'un accident corporel sur dix et il multiplie par trois le risque d'accident.

Les actions du PDASR devront s’inscrire dans le prolongement de la mesure gouvernementale réglementant l’usage du téléphone portable, mais aussi dans la nécessaire prévention vis-à-vis de tous types de distracteurs (régulateur, GPS, ABS, radars de recul).

Les substances psycho-actives

L'alcool, les stupéfiants et certains médicaments sont des facteurs d'hypovigilance, de prise de risque, de diminution des réflexes, voire de malaises.

Si l’usage de l’alcool et des stupéfiants sont prohibés et réprimés par les forces de sécurité, certains traitements médicaux ne sont pas contrôlés et leurs effets et répercussions encore mal connus.

La sensibilisation à ces risques reste plus que jamais d'actualité, les conduites addictives (alcoolémie, stupéfiants) étant à l'origine de 16 % des accidents mortels en 2021 en Dordogne.

3 – RECEVABILITE ET CRITERES DE SELECTION :

Le présent appel à projets s'adresse à l'ensemble des collectivités territoriales, organismes publics ou semi-publics, associations, établissements scolaires mais également acteurs privés.

Les projets devront respecter les conditions suivantes :

- S'inscrire dans l'un des enjeux présentés ci-dessus, et présenter un caractère innovant et fédérateur ;

- Avoir un calendrier complet et réalisable sur l'année 2022 ;

- Poursuivre des objectifs clairement définis. Le descriptif des actions doit être précis dans l’objet et le libellé, afin que le domaine d’intervention soit clairement identifié et le nombre de bénéficiaires précisé ;

- Avoir un budget prévisionnel équilibré et préciser les dépenses dédiées à la mise en œuvre de l'action.

Par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux informations suivantes, qui devront figurer dans le dossier de demande de financement :

- L’efficacité de l'action;

- Les critères et modalités de l'évaluation de l'action

- Les partenariats et cofinancements envisagés et/ou réalisés

Les actions devront être réalisées avant le 31 décembre 2022 et le bilan envoyé aux financeurs.

Pour les actions reconduites, un bilan détaillé des réalisations des exercices précédents sera exigé. Ce bilan sera accompagné des justificatifs (factures, extrait du journal des salaires) ainsi que d'une analyse précise de l'action.

Il convient de rappeler que les actions ne répondant pas à ces critères d'éligibilité pourront toutefois prétendre à la mise à disposition d'intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et du matériel de sensibilisation de la mission sécurité routière.

4 – COMMUNICATION :

Les actions de communication devront faire mention du soutien financier de la préfecture et/ou de la Conférence des Financeurs de la Dordogne le cas échéant.

La préfecture se réserve le droit de communiquer sur les actions qu’elle a subventionnées.

Si les actions portées ne demandent pas de financement de la part de l’État, elles peuvent néanmoins faire l’objet d’une communication afin de valoriser l’engagement des porteurs de projets.

5 – DEPÔT DES CANDIDATURES :

Les demandes de subvention devront être déposées, avant le 14 février 2022 délai de rigueur, à l'adresse suivante :

Préfet de la Dordogne

Direction des sécurités - Bureau Sécurité Routière
Cité administrative  -  24024 PERIGUEUX CEDEX
Ou bien par courriel à l'adresse : pref-securite-ro utiere@dordogne.gouv.fr

Pièces à fournir :

- Le formulaire CERFA n° 12156*6 (possibilité de le télécharger sur le site : vosdroits.service-public.fr/associations )

> Cerfa 12156_06 Janvier 2022-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

- La fiche « action PDASR « (Annexe 1)

> Fiche action - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

- La fiche « budget prévisionnel » détaillé de l'action (Annexe 2)

> Fiche budget - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

- Le contrat d'engagement républicain.

> Projet de contrat d'engagement républicain-2-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- Le bilan quantitatif des actions 2021

> Bilan quantitatif - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

- Le bilan qualitatif des actions 2021

> Bilan qualitatif - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

6 – CONDITIONS D'INSTRUCTION DES DOSSIERS :

Les demandes de subvention remplissant les critères pré-cités seront étudiées en commissions d'examen. En cas d'éléments complémentaires à apporter à cette commission, les porteurs de projet pourront être appelés à présenter oralement leur projet et répondre aux éventuelles questions.

Une fois validées, les décisions de subventions seront notifiées à chaque porteur de projets dès connaissance des enveloppes financières et dans la limite de l'enveloppe disponible, accompagnées d'un modèle de bilan des actions .

7 – POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :

- Consulter le site internet des services de l’Etat en Dordogne : www.dordogne.gouv.fr  - Rubrique Sécurité routière – DGO-PDASR

ou le site du Conseil départemental : https://www.dordogne.fr/a-votre-service/seniors/la-conference-des-financeurs

- Contacter la Mission Sécurité Routière :

Véronique JULLIEN, Coordinatrice Sécurité Routière

Tél : 05 53 02 24 09 - 06.78.42.51.97

Courriel : pref-securite-routiere @dordogne.gouv.fr