Cp - Nouveau barème applicable aux suspensions du permis de conduire

Mis à jour le 18/08/2020
Lors de l’Etat-major départemental de sécurité du 26 juin 2020, le préfet de la Dordogne et les procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux et Bergerac ont validé le nouveau barème applicable aux suspensions du permis de conduire qui est entré en vigueur le 1er juillet dernier.
Télécharger CP Nouveau bareme suspension de permis PDF - 0,16 Mb - 18/08/2020