Les services de l'État
en Dordogne

Si, en tant que propriétaire ou gestionnaire d'un établissement recevant du public (ERP), vous estimez que votre établissement est accessible à tous les types de handicaps, une attestation d’accessibilité doit être adressée dûment complétée au préfet (DDT-SUHC-cité administrative-24024 Périgueux cedex), ou par retour de mail à l'adresse adap@dordogne.gouv.fr .

Dans le cas où votre ERP ne serait pas accessible à tous les types de handicaps, les travaux de mise en accessibilité nécessiteront une autorisation de travaux que vous solliciterez sous imprimé cerfa 13824*03, ou dossier spécifique en cas de permis de construire. Par ailleurs, toute demande de dérogation doit se faire dans le cadre de cet imprimé cerfa 13824*03.

Les formulaires CERFA et modèles types d'attestations sont disponibles en cliquant ici .

Vous trouverez ci-dessous la liste des attestations déposées en préfecture au 1er août 2018.