Agrément JEP

Agrément Jeunesse et Education Populaire (JEP)

 
 
Agrément Jeunesse et Education Populaire

L’agrément peut être accordé aux associations :

- régulièrement déclarées depuis au moins trois ans, qui ont une activité dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

- qui satisfont à des exigences relatives au respect de la liberté de conscience, du principe de non-discrimination, à un fonctionnement démocratique, à la transparence de leur gestion, à l’égal accès des hommes et des femmes, et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.

-qui s’engagent à souscrire au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’art. 15 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République mentionne que les associations qui demandent une subvention ou un agrément auprès de l’État doivent « s’engager dans la souscription d’un contrat d'engagement républicain »

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat précise en annexe le contenu du contrat d’engagement républicain des associations.

Modèle de contrat d’engagement à dater, signer et à joindre à votre demande :

> Contrat-d-engagement-républicain-34367 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Le dossier de demande d'agrément ci-joint vous renseigne sur les conditions de délivrance de l'agrément, les pièces à fournir et la procédure à suivre. Cette version dématérialisée, permet à l'association de le compléter en version numérique.

> 2022_02_Dossier de demande AGREMENT JEP - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 2022_02_Dossier de demande AGREMENT JEP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

Un guide d'auto-diagnostic de vos statuts est disponible pour vous accompagner dans la démarche (y figure notamment les points de vigilance et éléments d'ajustements statutaires qui font souvent défaut lors de la demande initiale et que le CDJSVA notifie.

Les statuts de l'association qui fait la demande d'agrément devront être en conformité avec ces exigences.

> 2019_Guide auto-diagnostic - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> 2019_Guide auto-diagnostic - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

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Pour aller plus loin :

Cadre de réglementaire :

> Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> 2021_12_cadre réglementaire_agrément JEP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Etre jeune et s'engager dans la vie associative ; cadre légal de la participation des mineurs aux instances dirigeantes :

> être_jeune_s engager_va - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

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Formulaire à renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à:

SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports)

Adresse postale :

DSDEN / SDJES

BP 20074 - 24003 PERIGUEUX cedex

PIECES à joindre en format numérique par courriel à: dsden24-sdjes-vie-associative@ac-bordeaux.fr

L’instruction du dossier débutera lorsque toutes les pièces demandées seront fournies.

Contacts : 

Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports :