DSEC - Intempéries

Soutien aux collectivités suite aux violentes intempéries

 
 
Soutien aux collectivités suite aux violentes intempéries

A la suite d'évènements climatiques ou géologiques particulièrement graves ayant occasionné des dommages à certains biens non assurables des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces dernières peuvent solliciter la Dotation de Solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des Évènements Climatiques ou géologiques (DSEC) prévus à l'article L. 1613-6 du CGCT.

Cette aide est indépendante d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

1-Biens éligibles :

Sont éligibles à l'indemnisation, les biens des collectivités non-assurables suivants :

- Les infrastructures routières et les ouvrages d’art ;

- Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;

- Les digues (côtières ou fluviales) ;

- Les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ;

- Les stations d’épuration et de relevage des eaux ;

- Les pistes classée de défense des forêts contre l’incendie ;

- Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales et de leur groupement ;

- Les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau.

2-Afin de mettre en œuvre cette dotation, deux conditions cumulatives sont requises

    A- Un seuil d’éligibilité

Le montant (hors taxes) des dommages subis par la collectivité doit être supérieurà 1 % de son budget annuel total (fonctionnement + investissement), sinon la dépense est exclue du dispositif de solidarité.

    B- Un évènement climatique d’une grave intensité :

Les dégâts provoqués sur un territoire (ensemble de collectivités territoriales) doivent atteindre un montant égal ou supérieur à 150 000 euros hors taxes.

Ce montant des dépenses éligibles s’apprécie en cumulant l’ensemble des dégâts éligibles du territoire touché par un même évènement climatique (nature et date). Pour apprécier ce seuil,un premier recensement des dégâts doit donc être effectuéafin d’évaluer la possibilité de mise en place du dispositif dans les meilleurs délais.

Une note explicative ainsi que les tableaux de calcul sont en cours d’envoi par mail à l’ensemble des collectivités et mis à votre disposition sur le site de la préfecture.

3- Dépôt des demandes

Toute demande doit intervenir dans les deux mois suivant l'évènement climatique. Par conséquent, nous vous invitions, dès la survenance d'évènements climatiques ayant causé des dégâts, à consulter la note ci-dessous et à prendre contact avec nos services dans les meilleurs délais :

 Contact: pref-dsec@dordogne.gouv.fr
Documents téléchargeables :
- Courrier Préfet de la Dordogne - DSEC

> Courrier préfet de la Dordogne - Dotation de solidarité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

- Tableau A - Recensement préliminaire des dégâts

> tableau_a_-_recensement_preliminaire_des_degats - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

- Tableau B - Évaluation des dépenses éligibles

> tableau_b_-_evaluation_des_depenses_eligibles - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

- Tableau C - Plan de financement prévisionnel

> tableau_c_plan_de_financement_previsionnel - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb