ICPE - procédure de déclaration
Mise à jour le 10/05/2022
Depuis le 1er janvier 2021, la téléprocédure est obligatoire pour la déclaration d'une ICPE.
Ce dispositif est destiné à faciliter les échanges entre les entreprises et l'Administration, réduire les délais de procédure et permettre la constitution d'une base de données nationale des installations relevant du régime de la déclaration.
A LIRE AVANT TOUTE DEMARCHE DE DECLARATION :
> notice_déclaration - format : PDF
- 2,63 Mb
Pour télé-déclarer, cliquer sur le lien suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920
Pour consulter les rubriques de la nomenclature des installations classées : AIDA
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