Présentation
Le Géoportail de l'urbanisme est un portail cartographique dédié, destiné à être, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. Sa mise en œuvre est annoncée dans L'Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013.
Celle-ci précise, selon les modalités définies à l’article L. 129-2, les obligations de transmission numérique par les Collectivités des documents d'urbanisme, et des servitudes d'utilité publique par leur gestionnaire :
À compter du 1er juillet 2015...
Tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique visée à l’article L. 126-1 transmet à l’État, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l’urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d’État.
À compter du 1er janvier 2016...
...Et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 2° à 5° de l'article 1er, les communes ou leurs groupements compétents mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire.
Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l'urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l’État dans le département en charge de l'urbanisme.
À compter du 1er janvier 2020...
Les servitudes d'utilité publique qui ne sont pas annexées aux documents d'urbanisme dans le délai d'un an resteront opposables aux tiers dès lors qu'elles seront publiées sur le portail national de l'urbanisme.
L'obligation de publication du document d'urbanisme exécutoire dans un recueil administratif est remplacée par la publication électronique sur le portail de l'urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles les documents d'urbanisme à tous les citoyens.