1- Champs d'application et bases réglementaires

 
 
1- Champs d'application et bases réglementaires

Conditions Générales applicables au Transport d’Animaux Vivants

Les principales dispositions de la réglementation relative au transport d’animaux vivants concernent :

La réglementation s’adresse à toute personne physique ou morale procédant au transport d’animaux vertébrés vivants dans un but lucratif.

Le règlement CE n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004  (Temps de chargement estimé à plusieurs minutes suivant le débit de votre connexion) régit cette réglementation ainsi que le code rural et de la pêche maritime :

Les transports concernés par cette réglementation sont les animaux à :

  • destination des abattoirs,
  • destination des marchés,
  • destination des centres de rassemblement,
  • destination des livraisons de reproducteurs,
  • destination de courses d’animaux (chevaux)

Les transports non concernés par cette réglementation :

  • distances inférieures à 65kms,
  • transports directs d’animaux à destination ou en provenance de cabinets vétérinaires,
  • transports pour des concours sans vente sur place (exemple : les comices agricoles, concours de reproducteurs, salons),
  • transports lors de compétitions (concours de dressage, saut d’obstacle),
  • la chasse,
  • l’élevage et le transport d’animaux d’espèces non domestiques concernés par les autorisations administratives. (Les conditions du transport doivent néanmoins répondre aux spécifications techniques de bien être – annexe I du règlement)

Les articles 3 et 27 du règlement CE s’appliquent aux cas suivants :

  • transport d’animaux pour la transhumance,
  • transport effectué par les éleveurs de leurs propres animaux, avec leurs propres moyens de transport, sur une distance inférieure à 50 km de leur exploitation.