Commerce - Aménagement commercial

 

Fonctionnement des commissions
 

> La CNAC : informations utiles sur son site https://cnac.entreprises.gouv.fr/

> Modalités de saisine de la CDAC de la Dordogne : 

En vertu du code de commerce (notamment son article L751-1), la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'examiner et de statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

Sa composition est fixée par arrêté préfectoral visualisable dans cette rubrique

La demande d'AEC est requise pour les projets commerciaux énoncés notamment par l'article L752-1 du code de commerce

La demande d'AEC est accompagnée d'un dossier reprenant les pièces listées par l'article R752-6 du code de commerce

Pour tout renseignement vous pouvez contacter la boîte fonctionnelle pref-cdac24@dordogne.gouv.fr

 

Consommation

La DDETSPP ne reçoit pas les consommateurs.

Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550

Horaires d’ouverture du service (à partir du 03 mai) : Les lundis et mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 /Les mercredis  de 13h15 à 17h15/ Les jeudis de 8h30 à 12h30/Et les vendredis de 8h30 à 16h. Ce numéro d’appel est non surtaxé

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