- Partager
-
-
-
Commerce - Aménagement commercial
Fonctionnement des commissions
> La CNAC : informations utiles sur son site 
https://cnac.entreprises.gouv.fr/
> Modalités de saisine de la CDAC de la Dordogne :
En vertu du code de commerce (notamment son article L751-1), la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'examiner et de statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
Sa composition est fixée par arrêté préfectoral visualisable dans cette rubrique
Pour tout renseignement vous pouvez contacter la boîte fonctionnelle pref-cdac24@dordogne.gouv.fr
![en savoir plus sur [Archives]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)
informations complémentaires
Consommation
La DDETSPP ne reçoit pas les consommateurs.
Vous êtes consommateur et vous rencontrez une difficulté lors d’un acte d’achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ? Obtenez une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant :
- le 0809 540 550 (non-surtaxé), voir les > horaires d'ouverture de la plateforme
- une seule adresse :
DGCCRF - RéponseConso
BP 60
34935 MONTPELLIER
Par internet :
