Dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation

La demande de dérogation est à transmettre à la préfecture de la Dordogne avant que le délai légal n’expire, et au plus tard 24 heures avant la délivrance de la dite autorisation, accompagnée des pièces à l’adresse suivante : pref-funeraire@dordogne.gouv.fr

Si vous n’êtes pas en mesure d’envoyer toutes les pièces demandées avant que le délai légal n’expire, merci de prendre contact avec le service le plus tôt possible.

La dérogation est une faculté reconnue au préfet. Il n’est en aucun cas dans l’obligation de l’accorder et reste libre dans l’appréciation des circonstances particulières la justifiant. Elle constitue une exception, le principe étant l’inhumation du corps avant le délai de 6 jours.

Par conséquent, la demande de dérogation doit être formulée avec justificatifs (voir le document « justificatifs dérogation ») avant ce délai afin que le préfet reste libre d’accepter ou de refuser celle-ci et bénéficie du temps nécessaire à l’appréciation de la situation pouvant justifier ou non la dérogation au vu des pièces qui lui ont été transmises.

Il n’existe donc pas de droit à la dérogation.