Demande de carte professionnelle conducteur de VTC

 
 

L’exercice de la profession de chauffeur de voiture de transport nécessite d’être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’Imprimerie Nationale.

Le prix de la carte est fixé à 48,00 € hors taxes, 57,60 € toutes taxes comprises, plus les frais d’envoi de 3,41 € en lettre expert (tarif actuel).

Le demandeur doit justifier, soit :

1/ de la réussite à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans les conditions définies par l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (relevé de notes).

La chambre de métiers et de l’artisanat  est chargée de l’organisation de cet examen.

Elle procède à la demande de la carte professionnelle en cas de réussite.

2/ d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an à temps complet dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes acquise au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle (12 bulletins de salaire au minimum accompagnés d’un certificat ou d’une attestation d’employeur référençant qu’il s’agit bien d’une activité professionnelle de chauffeur dans le domaine du transport de personnes).

Vous devez alors effectuer la demande de carte professionnelle auprès de la préfecture de votre domicile.

Constitution du dossier :

- demande jointe ci-dessous complétée et signée

- copie recto-verso du permis B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire (article L. 233-1 du code de la route)

- copie de l’attestation d’aptitude médicale après vérification médicale de l’aptitude physique par un médecin agréé en application de l’article R.221-10 du code de la route (liste des médecins agréés sur le site internet de la préfecture et délivrance de cette attestation auprès du guichet permis de conduire de la préfecture)

- copie recto-verso d’une carte nationale d’identité en cours de validité ou d’une carte de séjour

- justificatif de domicile au nom du demandeur de moins de trois mois (facture de téléphone, d’électricité, quittance de loyer,...)

- deux photographies d’identité de face et récentes

Le dépôt du dossier complet pourra se faire le lundi, mercredi matin et jeudi de 9h à 12h00 et de 14h à 16h30 à la DDT24 bâtiment I à Périgueux, rue du 26ème RI, cité administrative au Bureau Éducation Routière.

La carte professionnelle sera délivrée dans un délai maximum de trois mois suivant le dépôt du dossier complet.

Aucun dossier transmis par courrier ne pourra être traité.

Pour tout renseignement vous pouvez contacter le BER24 à cette adresse mail : pref-ber@dordogne.gouv.fr  ou par tel : 05 53 02 24 48

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