Bon de commande

Mis à jour le 08/08/2023

Le demandeur souhaite acquérir des quantités au plus égales à 25kg d'explosifs et un maximum de 500 détonateurs en vue d'une utilisation dès réception, mais ne remplit pas les conditions pour obtenir un certificat d'acquisition. Il est accordé par le préfet dans le cadre soit d’une utilisation dès réception des produits explosifs, soit de l’acceptation d’un consignataire de recevoir les explosifs.

Contenu de la demande

La demande se caractérise par un bon de commande en 4 exemplaires et comportant les informations suivantes :

  1. les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
  2. les nom et adresse du fournisseur ;
  3. la ou les classifications des explosifs à acquérir ;
  4. leur quantité et l’usage qui en sera fait.
Lieu de dépôt demande La demande doit être déposée auprès du service de gendarmerie ou de police du lieu d'emploi des explosifs
Procédure
  • Le demandeur transmet aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents les 4 exemplaires pour visa et avis.
  • Le service de police ou de gendarmerie adresse les 4 exemplaires avec visas et avis au préfet ;
  • Signature des 4 bons de commandes par l’autorité préfectorale compétente ;
  • Le préfet renvoie 3 exemplaires au demandeur et 1 au service de police ou de gendarmerie compétent ;
  • Le demandeur présente les 3 exemplaires du bon de commande au fournisseur qui y appose la date de la livraison ;
  • Le fournisseur conserve un exemplaire pendant un an afin d’être en mesure de le présenter à toute réquisition de l’administration. Cet exemplaire doit comporter décharge par l’acquéreur des explosifs reçus. Les deux autres exemplaires sont retournés au demandeur. Ils tiennent lieu de bon d’accompagnement pour le transport des explosifs.
  • Après utilisation de l’explosif, et au plus tard à l’expiration du délai de validité du bon de commande, le demandeur renvoie l’un des 2 exemplaires au service de police ou de gendarmerie ayant donné son avis, qui le conserve pendant un an.
Décision Signature si avis favorable de la gendarmerie.
Durée de validité 3 mois au plus à compter de la date de son renvoi au demandeur.

Il est interdit de délivrer plus de 2 bons de commande par an à la même personne. Il s'agit des 4 bons dûment signés par l'autorité préfectorale compétente.