Réglementation relative à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier
Conformément à l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs, à compter du 4 juillet 2017, certains produits pyrotechniques telles que les bombes d'artifices qui sont aujourd'hui en catégorie C2 et C3 seront obligatoires classées en catégorie 4 conformément aux normes européennes.
C'est pourquoi, toute personne souhaitant acquérir, détenir et utiliser certains artifices de divertissements devra être titulaire du certificat de qualification F4-T2 .
L’article 6 de la directive européenne 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, offre la possibilité aux Etats membres de prendre des mesures visant « pour des motifs d’ordre, de sécurité ou de sûreté publics, ou de protection de l’environnement, à interdire ou à restreindre la possession, l’utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d’artifices de divertissement des catégories 2 et 3 ».
Le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement s’inscrit dans ce cadre. Son objectif est de prévenir la multiplication des usages détournés de certains artifices à l’encontre des forces de l’ordre et ainsi de préserver l’ordre public.
L’interdiction vise les artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier car ces artifices ont la particularité d’avoir une forte puissance de projection. Ils représentent un réel danger en cas de mise à feu en direction de personnes.
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