Projet d'Arrêté préfectoral ordonnant les chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles Meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage

Mis à jour le 24/01/2023
Consultation publique au sujet de la mise en place de chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage.

Depuis plus de 20 ans le département est confronté à des foyers de tuberculose bovine dans les élevages bovins et depuis 2010 dans la faune sauvage. Sur les 3 dernières campagnes annuelles de prophylaxie bovine, il a été constaté, respectivement, l’existence de 25, 29 et 14 foyers de tuberculose bovine en élevage.

Dans le cadre du dispositif de surveillance de la présence de la tuberculose bovine dans la faune sauvage (Sylvatub), les prélèvements opérés sur la population de blaireaux en 2022 ont démontré un taux de prévalence de l’infection, de 5,29 %, ce qui démontre un maintien de la maladie dans la faune sauvage présente sur le territoire de la Dordogne..

L’arrêté ministériel du 7 décembre 2016 propose diverses mesures de gestion de la maladie dans la faune sauvage et dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°24 2020 01 29-002 du 29 janvier 2020 modifié, il peut être prévu la prise d’un arrêté de chasse particulière en vue de procéder à la capture de blaireaux (meles meles) en vue notamment d’une régulation de la population présente en zone infectée par la tuberculose bovine.

La note de service DGAL/SDSPA/NS 2018-708 du 24 septembre 2018 relative à surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France (dispositif Sylvatub) et la note de service DGAL/SDSPA/NS 2018-829 du 13/11/2018 relative à l’application de l'arrêté du 7/12/2016 prévoit des mesures de captures des blaireaux et placent le département de la Dordogne au niveau 3 de surveillance, le plus élevé.

Ainsi, le présent arrêté prescrit les mesures relatives aux chasses particulières à mettre en place vis-à-vis de l’espèce MELES MELES.

Vous trouverez ci-dessous le projet d'arrêté préfectoral :

Télécharger Copieur_3_23012015120 PDF - 1,76 Mb - 23/01/2023

Rappel de la règlementation :

- Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I titre 2 et le livre II ;

- Code de l'environnement, notamment le livre IV titre 2 ;

- Arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovidés et des caprins ;

- Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;

- Arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage

- Arrêté préfectoral n°24 2020 01 29-002 du 29 janvier 2020, modifié par l’arrêté préfectoral n° 24 2021 09 14-0002 du 14 septembre 2021,portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prélèvement et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine

Modalités de consultation : 

En application de la loi du 27 décembre 2012, l’article L.120-1du code de l’environnement et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet d'arrêté ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de Dordogne.

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées par voie électronique via le formulaire suivant ou par voie postale à l'adresse suivante : Services de l’état, DDETSPP 24, service SPA, cité administrative, rue du 26éme RI, bâtiment H, 24024 PERIGUEUX, en indiquant en objet : «consultation projet d’arrêté de chasse particulière 2022 - observations ».

Une mise à disposition sur support papier pourra être faite conformément à l’article D.120-1 du code de l’environnement.

Consultation du public ouverte  du 24 janvier 2023 à 12h00 au 14 février 2023 à 12h00

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État de Dordogne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.