Déclaration de dégâts aux productions agricoles ou aux particuliers

Afin de justifier d'une action administrative de destruction ou effarouchement, ou, dans le cadre de la procédure réglementaire conduisant au classement de certaines espèces "nuisible", il est nécessaire de pouvoir qualifier quantitativement et qualitativement les dégâts qui sont occasionnés par ces espèces.

De 2007 à 2015, la Direction Départementale des Territoires a recueilli des données concernant les dégâts aux exploitations agricoles, aux forêts et les dommages chez les particuliers. A compter du 1er juillet 2016, ces données seront collectées via le site internet de la chambre d'agriculture de la Dordogne grâce à une application de déclaration de dégâts en ligne.
Cette application est disponible ici.

Toutefois, exceptionnellement, il reste aussi la possibilité de déclarer les dégâts subis à l'aide de la fiche de déclaration jointe ci-dessous :

Désormais, la collecte des données via cette fiche est assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne. Il faut donc retourner ces formulaires à la FDC 24 qui en assure le traitement et le suivi.
Les informations contenues dans ces fiches font ensuite l'objet d'un traitement statistique qui permet de quantifier en terme de volume et en terme de coût l'ensemble des dégâts déclarés sur le département de la Dordogne.

C'est ainsi que chaque année, on recense entre 250 000 et 450  000 € de dégâts, dus à pratiquement 70% à la seule espèce renard. L'autre espèce principalement génératrice de dégâts est la corneille.
Bien qu'elles ne permettent pas une quelconque indemnisation, ces déclarations sont toutefois extrêmement importantes car elles sont à la base de la construction des argumentaires permettant la  mise en œuvre de procédures administratives de destruction en justifiant de la nécessité à agir. Elle permettent aussi de construire l'argumentaire justifiant de la demande de classement des espèces "nuisibles" au niveau du Ministère de l’Écologie.

Attention, ces déclarations ne concernent pas les dégâts dus aux espèces de grand gibier qui font l'objet d'un traitement particulier par la Fédération Départementale des Chasseurs en vue d'une indemnisation.

A titre d'exemple, vous pouvez consulter quelques cartes ci-jointes qui sont le résultat de la collecte de ces données.