Chefs d’entreprise, la concurrence déloyale : c’est votre affaire

Mis à jour le 17/10/2014
La concurrence déloyale est une notion complexe. Beaucoup croient à tort qu’elle relève du droit pénal. Si certains comportements illégaux sont réprimés par des dispositions de nature pénale (infractions au droit du travail, au droit de la consommation, au droit de la sécurité sociale, etc.), ils ne sont pas pour autant constitutifs d’une concurrence déloyale.

L’objectif est ici de vous aider à appréhender cette notion de concurrence déloyale, les caractéristiques des comportements déloyaux, les moyens à mettre en œuvre devant la juridiction par l’entreprise victime pour obtenir réparation ainsi que les sanctions pouvant être accordées par le juge. Les apports de la loi du 10 juillet 2014 sur la lutte contre la concurrence sociale déloyale sont soulignés.

Retrouvez la plaquette de présentation élaborée par la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi