Obligation d'entretien des façades

Mis à jour le 09/08/2022
L’aspect des façades participe à la perception de la qualité du cadre de vie. Il est donc légitime que les collectivités promeuvent un entretien régulier de ces façades mettant en valeur le patrimoine et le cadre de vie.

L’article L126-2 du code de la construction et de l’habitation permet aux communes de mettre en place une obligation d’entretien des façades. Pour cela, elles doivent délibérer sur cette question et faire la demande aux services de l'Etat d’être intégrées dans une liste définie par arrêté préfectoral. Les dossiers sont suivis par la Cellule Construction Durable et Solidaire de la DDTDirection Départementale des Territoires de Dordogne.

Pour aider les collectivités intéressées, vous trouverez ci-dessous un exemple de délibération.

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Pour toutes questions relatives à la mise en place d’une obligation d’entretien, vous pouvez solliciter le service de la DDTDirection Départementale des Territoires en charge : cellule construction durable et solidaire (ddt-suhc-cd@dordogne.gouv.fr).