Influenza aviaire : aides de l'Etat
L’activité partielle de droit commun (APDC) et l’activé partielle de longue durée (APLD) ont pu être mobilisées pour vous aider à faire face à la baisse ou à l’interruption de votre activité.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de faire de nouvelle demande d'APLD.
Le dispositif d'APDC reste quant à lui en vigueur.
Les employeurs directement affectés par l’épidémie d’influenza aviaire sont éligibles à l’activité partielle de droit commun, au motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Au moment du dépôt de sa demande, l’employeur doit cocher le motif « circonstances exceptionnelles » et le sous-motif « grippe aviaire ».
L’indemnité versée au salarié correspond à 60% de sa rémunération antérieure brute, avec un minimum de 8,37 € par heure chômée. L’allocation versée à l’entreprise est de 36% du salaire brut avec un minimum de 7,53 €.
L’employeur peut bénéficier d’une autorisation pour une période de 3 mois maximum, renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
L’employeur doit effectuer sa demande d’indemnisation dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
Seules les heures réellement chômées par les salariés peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnisation. L’autorité administrative se réserve le droit de diligenter un contrôle sur pièces ou sur place concernant les demandes d'indemnisation.
Le service Mutations Économiques et Formation de la DDETSPP de la Dordogne reste à votre disposition pour toute question ou tout renseignement complémentaire :
. par téléphone au 05 53 02 88 12
. par mèl à l’adresse ddetspp-activite-partielle@dordogne.gouv.fr