1- Champs d'application et bases réglementaires
Conditions Générales applicables au Transport d’Animaux Vivants
Les principales dispositions de la réglementation relative au transport d’animaux vivants concernent :
La réglementation s’adresse à toute personne physique ou morale procédant au transport d’animaux vertébrés vivants dans un but lucratif.
Le règlement CE n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 (Temps de chargement estimé à plusieurs minutes suivant le débit de votre connexion) régit cette réglementation ainsi que le code rural et de la pêche maritime :
Les transports concernés par cette réglementation sont les animaux à :
- destination des abattoirs,
- destination des marchés,
- destination des centres de rassemblement,
- destination des livraisons de reproducteurs,
- destination de courses d’animaux (chevaux)
Les transports non concernés par cette réglementation :
- distances inférieures à 65kms,
- transports directs d’animaux à destination ou en provenance de cabinets vétérinaires,
- transports pour des concours sans vente sur place (exemple : les comices agricoles, concours de reproducteurs, salons),
- transports lors de compétitions (concours de dressage, saut d’obstacle),
- la chasse,
- l’élevage et le transport d’animaux d’espèces non domestiques concernés par les autorisations administratives. (Les conditions du transport doivent néanmoins répondre aux spécifications techniques de bien être – annexe I du règlement)
Les articles 3 et 27 du règlement CE s’appliquent aux cas suivants :
- transport d’animaux pour la transhumance,
- transport effectué par les éleveurs de leurs propres animaux, avec leurs propres moyens de transport, sur une distance inférieure à 50 km de leur exploitation.
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