Modalités de saisine

Saisine

Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par le service économie des territoires, agriculture et forêt de la DDT Direction Départementale des Territoires de la Dordogne. Pour connaitre les différents cas de saisine, la nature des avis et les délais de réponses, consulter le règlement intérieur.

Les services instructeurs des autorisations d’urbanisme saisissent le secrétariat de la CDPENAF pour avis par le biais de fiches navette.

Autorisation d’urbanisme en zone agricole, naturelle ou forestière

Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme, afin de justifier la nécessité agricole du projet et du respect des règles spécifiques d’inconstructibilité en zone agricole, il appartient au pétitionnaire de remplir le formulaire de nécessité agricole Cette fiche de renseignement constitue la notice explicative agricole devant permettre au service instructeur d’apprécier la conformité du projet avec les dispositions législatives ou réglementaires applicables. Il est donc nécessaire de démontrer le caractère indispensable et strictement nécessaire de cette construction envisagée pour l’exploitation agricole.