Compensation collective agricole

Étude Préalable Agricole

Base réglementaire :

L’article L. 112-1-3 du CRPM soumet à étude préalable les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement publics et privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.

Le décret 2016-1190 du 31 août 2016 détermine les modalités d’application en précisant que sont soumis à étude préalable, les projets :

- soumis à une étude d’impact environnementale (conditions prévues à l’article R.122-2 du CE)

- dont l’emprise est située :

1. en zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d’urbanisme opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt du dossier ;
2. en zone « à urbaniser » délimitée par un document d’urbanisme opposable et qui est ou a été affecté à une activité agricole dans les 3 années précédant le dépôt du dossier ;
3. en l’absence de documents d’urbanisme toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt du dossier.
4. dont la surface prélevée est supérieure ou égale à 5 ha.

Avis rendus sur les études préalables agricoles :