Réglement des PLU(i)

Mis à jour le 27/10/2023

Article L.151-12 du code de l’urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d’extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

 

 Doctrine de la CDPENAF de la Dordogne :

PLU Plan local d'urbanisme(i).pdf" target="_blank"> Télécharger Doctrine CDPENAF_Réglement des PLU Plan local d'urbanisme(i) Extensions et annexes en zone A et N PDF - 0,29 Mb - 27/10/2023