Obtenir un numéro PACAGE

Pour un exploitant individuel :

* pour la création d'un numéro pacage + code Télépac :

• formulaire de demande d'attribution d'un numéro pacage
• copie de la carte nationale d'identité valide recto verso ou passeport valide
• numéro SIRET et/ou RIB aux nom et prénom du demandeur

* pour l'activation du versement des aides (en cas d'éligibilité) :

• numéro SIRET ou RIB si non fourni précédemment
• attestation d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole mentionnant les nom, prénom, qualité (cotisant solidaire/chef d'exploitation) et date d'affiliation de l'exploitant

Pour un exploitant sous forme sociétaire autre que GAECGroupement agricole d'exploitation en commun :

* pour la création d'un numéro pacage + code Télépac :

• formulaire de demande d'attribution d'un numéro pacage  : à compléter pour tout associé non détenteur d'un numéro pacage (même non exploitant)
• formulaire de déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation : à compléter par l'exploitant qui met à disposition son exploitation à titre individuel
•  copie de la carte nationale d'identité valide recto verso ou passeport de tous les associés (même non exploitants)
•  numéro SIRET
•  statuts
• procès-verbal d'assemblée générale de création de la société

* pour l'activation du versement des aides (en cas d'éligibilité) :

• kbis
• RIB au nom de la société
• attestation d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole précisant que la société relève bien de cet organisme et mentionnant les nom, prénom, date d'affiliation et qualité des associé dont elle est constituée

A noter que pour solliciter les aides, au moins un associé doit avoir la qualité d'exploitant.

Pour un exploitant sous forme sociétaire de type GAECGroupement agricole d'exploitation en commun : il faut, au préalable, déposer une demande d'agrément auprès de la CDOA GAECGroupement agricole d'exploitation en commun – Direction Départementale des Territoires de la Dordogne