L’État aide et accompagne les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie en Dordogne
Toutefois, à ce jour il s’avère qu’environ une entreprise sur deux, pourtant éligibles aux différents dispositifs d’aides, n’a pas encore déposé son attestation en vue d’en obtenir le bénéfice. Il n’est pas trop tard pour demander ces aides, qui par ailleurs peuvent être acquises aux entreprises rétroactivement dès le 1er janvier 2023.
Désormais, il est urgent d’en demander le bénéfice le plus rapidement possible de façon à limiter l’impact des hausses du coût de l’énergie sur la trésorerie des entreprises.
La procédure est très simple et consiste à déposer ou à remplir une attestation en ligne directement sur le site du fournisseur d’électricité.
Les TPE peuvent bénéficier du bouclier tarifaire, de la garantie de prix et de l’amortisseur électricité (ces deux derniers dispositifs pouvant être cumulés).
Les PME quant à elles peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Nous vous rappelons que les services de l’État restent toujours joignables et notamment la conseillère départementale à la sortie de crise Corinne DUCASSE et ses équipes de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de la Dordogne sont à leur disposition pour les accompagner.
Les entreprises peuvent les joindre au numéro de téléphone dédié : 06 12 32 41 04 ou à l’adresse électronique codefi. ccsf24@dgfip.finances.gouv.fr, afin de bénéficier d’une aide personnalisée notamment pour compléter le formulaire du guichet d’aide au paiement des factures.
Les agents des centres des finances publiques de Périgueux, Bergerac, Sarlat et Ribérac prendront contact avec le représentant de l’entreprise dans les 48 h suivant son appel ou son courriel, afin de l’assister dans ses démarches, par téléphone ou sur place.
Pour mémoire vous trouverez ci-dessous, les différentes aides mobilisables permettant d’accompagner les entreprises selon leur taille :
➔ Le bouclier tarifaire (électricité)
Cette aide, à l’instar de celle déjà appliquée aux ménages et aux petites collectivités, limite la hausse des prix de l’énergie à 15 % pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions de chiffres d’affaires) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA).
Au niveau national, près des 2/3 des TPE sont éligibles. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie pour faire savoir qu’elle souhaite bénéficier de ce tarif réglementé.
Il lui suffit de transmettre une attestation d'éligibilité, qui est à télécharger sur le site du Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
Ou bien en remplissant directement l’attestation depuis le site Internet de son fournisseur d’électricité. Il n’est pas trop tard pour effectuer les démarches auprès de son fournisseur d’électricité, ce dispositif a vocation à s’appliquer de façon rétroactive dès le 1er janvier 2023.
➔ La garantie de prix (électricité)
Le 6 janvier, le Gouvernement a annoncé que les fournisseurs d’énergie avaient pris l’engagement de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas leur électricité à plus de 280 euros / Mégawattheure en moyenne sur l’année 2023.
Cette garantie de prix s’applique aux TPE, qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé (« bouclier tarifaire »).
Ce tarif garanti, est applicable
– au besoin rétroactivement
– dès la facture de janvier 2023.
Pour bénéficier de ce tarif, les TPE doivent remplir un formulaire, disponible sur le site Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en indiquant qu'elles souhaitent l’application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280 €/MWh en moyenne sur l’année.
Ce formulaire devra ensuite être renvoyé au fournisseur d’électricité. https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
Ou bien en remplissant directement l’attestation depuis le site Internet de son fournisseur d’électricité
➔ L’amortisseur électricité (électricité)
L’amortisseur électricité est destiné à toutes les PME et aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Il peut venir en complément du mécanisme de garantie de prix et s’applique – au besoin rétroactivement – dès la facture de janvier 2023.
Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.
Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit remplir et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif, à télécharger sur le site Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en suivant le lien ci-dessous : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
Ou bien en remplissant directement l’attestation depuis le site Internet de son fournisseur d’électricité.
L’amortisseur électricité permet de prendre en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture d’électricité. Une fois acquise, l’aide est déduite directement de la facture d’électricité.
➔ Le guichet d’aide au paiement des factures (électricité et gaz)
Ce guichet déjà opérationnel en 2022 a été reconduit pour 2023. Il est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Il est cumulable avec les dispositifs de garantie des prix et d’amortisseur électricité. L’aide prend la forme d’un versement opéré par la Direction générale des Finances publiques qui peut permettre, avec l’amortisseur, une prise en charge jusqu’à 40 % de la hausse de la facture d’énergie.
Sont éligibles à ce guichet toutes les entreprises dont les dépenses d’énergie, après prise en compte de l’amortisseur :
• représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires en 2021,
• dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir un formulaire depuis le site impots.gouv.fr (votre espace professionnel). Pour les mois de novembre et décembre 2022, le guichet de demandes des aides est ouvert depuis le 16 janvier 2023 et jusqu’au 31 mars 2023. Pour les mois de janvier et février le guichet ouvrira courant mars.
Les entreprises peuvent s’assurer de leur éligibilité au guichet à l'aide du simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite
Elles peuvent aussi contacter les services de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de la Dordogne au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique dédiée (cités plus haut), afin de bénéficier d’une aide personnalisée au complètement du formulaire du guichet d’aide au paiement des factures (cf. supra).
➔ Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
Les TPE peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celui-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.
➔ L'étalement des factures d'énergie
Le Gouvernement a également indiqué que les énergéticiens s’étaient engagés à proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie.
➔ Le recours à l’activité partielle
Les entreprises dont l’activité serait particulièrement affectée par cette forte hausse des coûts de l’énergie, peuvent bénéficier de l’activité partielle.
La hausse des prix du gaz et de l’électricité peut être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’activité partielle sur le motif des circonstances exceptionnelles, à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, ce qui se traduit notamment par
• avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
• subir (à la date de dépôt de la demande) une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à l'année précédente
Les demandes d'information pour l’activité partielle peuvent se faire par courriel à l’adresse suivante : ddetspp-activite-partielle@dordogne.gouv.fr