Cp_ L'Etat aide et accompagne les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie en Dordogne

 
 
Cp_ L'Etat aide et accompagne les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie en Dordogne

De nombreuses entreprises de Dordogne sont aujourd’hui confrontées à une augmentation du coût de leur facture d’énergie. Face à cette situation, les services de l’État en Dordogne mettent en place un accompagnement personnalisé pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PMEPetites et moyennes entreprises) afin de leur permettre de bénéficier des dispositifs d’aides les plus adaptés à leur situation.

La conseillère départementale à la sortie de crise Corinne DUCASSE et ses équipes de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de la Dordogne sont à la disposition des entreprises pour les accompagner.

Les entreprises peuvent les joindre au numéro de téléphone dédié : 06 12 32 41 04 ou à l’adresse électronique codefi. ccsf24@dgfip.finances.gouv.fr , afin de bénéficier d’une aide personnalisée notamment pour compléter le formulaire du guichet d’aide au paiement des factures.

Les agents des centres des finances publiques de Périgueux, Bergerac, Sarlat et Ribérac prendront contact avec le représentant de l’entreprise dans les 48 h suivant son appel ou son courriel, afin de l’assister dans ses démarches, par téléphone ou sur place.

Les aides mobilisables permettent d’accompagner les entreprises selon leur taille :

  • Le bouclier tarifaire (électricité)

Cette aide, à l’instar de celle déjà appliquée aux ménages et aux petites collectivités, limite la hausse des prix de l’énergie à 15 % pour les TPE(entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions de chiffres d’affaires) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieureou égaleà 36 kVA). Au niveau national, près des 2/3 des TPE sont éligibles.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie pourfaire savoir qu’elle souhaite bénéficier de ce tarif réglementé.Il lui suffit de transmettre une attestation d'éligibilité, qui est à télécharger sur le site du Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

  • La garantie de prix (électricité)

Le 6 janvier, le Gouvernement a annoncé que les fournisseurs d’énergie avaient pris l’engagement de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas leur électricité à plus de 280 euros / Mégawattheureen moyennesur l’année 2023.

Cette garantie de prix s’applique aux TPE, qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé (« bouclier tarifaire »).

Ce tarif garanti, est applicable – au besoin rétroactivement – dès la facture de janvier 2023.

Pour bénéficier de ce tarif, les TPE doivent remplir un formulaire, disponible sur le site Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en indiquant qu'elles souhaitent l’application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280 €/MWh en moyenne sur l’année.Ce formulaire devra ensuite être renvoyé au fournisseur d’électricité.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

L’amortisseur électricité est destiné aux TPE et aux PME ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.

Il peut venir en complément du mécanisme de garantie de prix et s’applique – au besoin rétroactivement – dès la facture de janvier 2023.

Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.

Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit remplir et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif, à télécharger sur le site Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueen suivant le lien ci-dessous :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

L’amortisseur électricité permet de prendre en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture d’électricité.

Une fois acquise, l’aide est déduite directement de la facture d’électricité.

Ce guichet déjà opérationnel en 2022 a été reconduit pour 2023. Il est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il est cumulable avec les dispositifs de garantie des prix et d’amortisseur électricité.L’aide prend la forme d’un versement opéré par la Direction générale des Finances publiques qui peut permettre, avec l’amortisseur, une prise en charge jusqu’à 40 % de la hausse de la facture d’énergie.

Sont éligibles à ce guichet toutes lesentreprisesdont les dépenses d’énergie, après prise en compte de l’amortisseur :

  • représentent plus de % du chiffre d’affaires en 2021,
  • dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir un formulaire depuis le site impots.gouv.fr (votre espace professionnel).

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet de demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour les périodes suivantes ouvrira prochainement.

Les entreprises peuvent s’assurer de leur éligibilité au guichet à l'aide du simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

Elles peuvent aussi contacter les services de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de la Dordogne au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique dédiée (cités plus haut), afin de bénéficier d’une aide personnalisée au complètement du formulaire du guichet d’aide au paiement des factures(cf. supra).

Les TPE peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVATaxe sur la valeur ajoutée, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celui-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

Le Gouvernement a également indiqué que les énergéticiens s’étaient engagés à proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie.

  • Le recours à l’activité partielle

Les entreprises dont l’activité serait particulièrement affectée par cette forte hausse des coûts de l’énergie, peuvent bénéficier de l’activité partielle.

La hausse des prix du gaz et de l’électricité peut être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’activité partielle sur le motif des circonstances exceptionnelles, à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, ce qui se traduit notamment par

  • avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
  • subir (à la date de dépôt de la demande) une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à l'année précédente

Les demandes d'information pour l’activité partielle peuvent se faire par courriel à l’adresse suivante :ddetspp-activite-partielle@dordogne.gouv.f

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