Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties et autres mesures gracieuses
Mise en œuvre d’un dégrèvement automatique de taxe foncière sur les propriétés non bâties :
Depuis la fin de l’année 2023, le département a connu une série d’aléas climatiques créant une situation sans précédent sur les cultures. A une pluviométrie excessive entre le mois d’octobre et le mois de juin se sont ajoutés des épisodes de gel du 18 au 24 avril, puis de forts orages de grêle en mai, juin et juillet.
Aussi, sur décision du Directeur départemental des finances publiques et conformément à l’ article 1398 du Code général des impôts (CGI), il est accordé un dégrèvementd’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour l’imposition 2024 aux agriculteurs du département.
Ce dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes constatées : des taux de pertes forfaitaires ont été déterminés à la suite d’une concertation avec les services de la direction départementale des territoires de la Dordogne.
Les parcelles concernées sont celles dont les natures de culture sont les suivantes :
- Terres cultivées : 25 % de dégrèvement pour toutes les communes du département ;
- Vergers : 60 % de dégrèvement pour toutes les communes du département ;
- Vignes : 50 % de dégrèvement pour les communes viticoles du département(liste des communes dans le tableau joint au présent communiqué).
Ce dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt (article 1400 du CGI), qui recevra dans les prochaines semaines l’avis correspondant, ainsi que la liste de ses parcelles sinistrées.
Ce dégrèvement est prévu pour être effectif avant le 15 octobre (date limite de paiement pour la taxe foncière et pour les redevables non mensualisés), de sorte queles contribuables concernésn’auront à régler que le solde de leur taxe foncière pour l’année 2024.Néanmoins, en cas de réception de l’avis de dégrèvement après le 15 octobre, tout agriculteur qui se sera signalé auprès de son service des impôts bénéficiera d'un report d'imposition de plein droit jusqu'au 31 décembre 2024 (aucune majoration pour retard de paiement ne sera appliquée).
Situation des exploitants non propriétaires de leurs parcelles :
Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant de la parcelle, à charge pour le propriétaire de reverser le montant de dégrèvement relatif à la parcelle exploitée par le fermier.
L’ article L 415-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du preneur (fermier) une fraction du montant de la taxe foncière et, conformément à l’article L 411-24 du même code, les dégrèvements d’impôts fonciers consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un bien rural bénéficient au preneur.
Par conséquent, le fermier déduit du montant de fermage à payer, au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale au dégrèvement. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit reverser le montant au fermier.
Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées au titre d’un sinistre esttransmise directement de façon dématérialisée aux communes concernées et sontconsultables en mairie.
Mesures particulières :
Tout viticulteur qui justifiera, suite aux vendanges, d'une perte de récolte supérieure à 50 % pourra, sur demande,bénéficier d’un dégrèvement complémentaire de sa TFPNB de 2024jusqu’au 1ermars 2025.
Toute demande de dégrèvement (déclaration Cerfa 4195-N-SD) devra être accompagnée de justificatifs (copie des déclarations de récolte et de production souscrites auprès de la DGDDI direction dénérale des douanes et des droits indirectes sur les cinq dernières années, y compris celle du millésime 2024).
De même, tout arboriculteur qui justifiera d’une perte de récolte effective supérieure à 60 % pourra également bénéficier, sur demande, d’un dégrèvement complémentaire de sa TFPNB de 2024. Toute demande de dégrèvement (déclaration Cerfa 4195-N-SD) devra être accompagnée de pièces justifiant d’une baisse de ses rendements sur l’année 2024.
Les demandes de dégrèvement complémentaire devront être faitesà l’adresse suivante:
Service départemental des impôts fonciers – Centre des finances publiques de Périgueux – 15 Rue du 26ème Régiment d'Infanterie – 24 053 PÉRIGUEUX CEDEX –
mail : sdif.dordogne@dgfip.finances.gouv.fr - Tél : 05-53-03-35-00
Par ailleurs, toutagriculteur, qui justifiera de difficultés particulières pour acquitter ses impositions courantes, pourra solliciter des délais de paiement auprès du comptable chargé de leur recouvrement : Service des impôts des particuliers ou Service des impôts des professionnels.
Enfin, lorsque l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, l’examen des dossiers pourra être réalisé dans le cadre de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Pour la saisine de cette commission : codefi.ccsf24@dgfip.finances.gouv.fr