Communiqués 2022

CP - Reconnaissance de catastrophe naturelle – JO du 8 décembre 2022

 
 
CP - Reconnaissance de catastrophe naturelle – JO du 8 décembre 2022

 Par arrêté interministériel du 21 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et publié au Journal Officiel du 8 décembre 2022 :

- la commune de Dommea été reconnue en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 décembre 2021.

- la commune de Paussac et Saint Viviena été reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 20 au 22 juin 2021.

- la commune de Saint Vincent Jalmoutiersa été reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 20 au 22 juin 2021.

A compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 10 jours pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

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