Accidents de culture : une obligation de déclaration au titre de la PAC

Les conditions climatiques particulièrement défavorables de ce printemps ne permettront peut-être pas à certains agriculteurs de réaliser leur assolement tel qu’il a été déclaré à la PAC Politique agricole commune. Il peut s’agir d’un accident de culture sur des parcelles qui resteront nues (semis impossible ou absence de levée) ou bien d’une modification de l’assolement prévue initialement.

 La Direction Départementale des Territoires (DDT) rappelle aux agriculteurs qui ont déposé un dossier au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) qu’il doivent obligatoirement déclarer leurs modifications d'assolement ou tout accident de culture qui pourrait survenir sur l'exploitation, dès leur survenance.

 Les surfaces impactées par un accident de culture et notifiées comme telles pourront activer des DPU Droits à paiement unique (droits à paiement unique).

 Pour les aides couplées (aide à la qualité du tabac, aide aux protéagineux, soutien à l'agriculture biologique), les surfaces afférentes en cause, si elles sont notifiées à la DDT Direction Départementale des Territoires, seront alors déduites de la superficie déclarée. Elles activeront les DPU Droits à paiement unique mais ne donneront pas lieu au paiement de l’aide couplée. Pour l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les surfaces fourragères déclarées en accident de culture seront prises en compte dans le calcul du chargement, mais elles ne seront pas rémunérées.

 Nous rappelons qu’en l'absence de notification, et en cas de contrôle sur le terrain, non seulement ces surfaces ne bénéficieront pas des aides découplées et couplées, mais des pénalités supplémentaires seront appliquées, conformément au règlement (CE)n°1122/2009.