13 septembre 2013 - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Marcillac St Quentin

Mis à jour le 01/12/2016
13 09 2013

Par arrêté interministériel du 10 septembre 2013 et publié au Journal Officiel du 13 septembre 2013, la commune de Marcillac Saint Quentin a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 09 juin 2013

A compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 10 jours ouvrables pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

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