03 août 2013 - CP orages du 02 août 2013
CALAMITE AGRICOLE |
Une mission d’enquête va être déclenchée par le Préfet pour que le processus de reconnaissance de calamité agricole soit reconnu.
La reconnaissance de calamité agricole porte sur les productions agricoles non assurables. La reconnaissance est liée à deux conditions qui sont cumulatives :
- le niveau de destruction de la récolte en elle-même
- le niveau de perte par rapport à la production totale de l’exploitation agricole.
La mission d’enquête émet un rapport qui est présenté à une commission départementale, puis à une commission nationale.
Si ces 2 commissions valident les critères, l’état de calamité agricole est reconnu.
Pour tout renseignement, contacter les services de la Direction départementale des Territoires au : 05 53 45 56 00.
CATASTROPHE NATURELLE (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles) |
- Les phénomènes tels que le vent (ou tornade) et la grêle relèvent de la procédure d’indemnisation du champ assurantiel et sont assurables par une couverture «tempête, grêle et poids de la neige (TGN) ». Les dégâts doivent être signalés aux compagnies d’assurances. Les dommages causés par la foudre sont, dans les mêmes conditions, indemnisés au titre de la garantie « incendie ».
- Les maires doivent solliciter la préfecture pour le déclenchement de la procédure de catastrophe naturelle pour les autres types de dégâts (inondations par ruissellement, coulées de boues...)
Cliquer sur ce lien pour les modalités de déclaration état de catastrophes naturelles