Commission consultative des usagers pour la signalisation routière - CCUSR

Commission consultative des usagers pour la signalisation routière

* champs obligatoires

"La signalisation doit être respectable pour être respectée"

MENTIONS D’INFORMATION DU TRAITEMENT « Commission consultative des usagers pour la signalisation routière »
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet de la Dordogne met en œuvre le traitement « prise de rendez-vous pour le point numérique de périgueux» qui vise aux finalités suivantes :
Mise en place d'une enquête « Commission consultative des usagers pour la signalisation routière »
• Ce traitement est basé sur les obligations légales du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :
● Nom, prénom, adresse, mail;
Ces données sont conservées pour une durée de 6 mois.
Elles ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes : agents de l’État habilités.
La fourniture des données n’est pas obligatoire mais elle est indispensable à la prise en charge du dossier. Aucune décision automatisée n’est effectuée.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au :
Préfet de la Dordogne
Services de l’État en Dordogne
Cité administrative
24024 Périgueux
en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »

Vous voulez signaler un élément qui vous paraît incohérent en matière de signalisation routière dans le cadre du dispositif mis en place par l’État en lien avec les gestionnaires routiers.
Le présent formulaire vous permet de fournir tous les éléments nécessaires à la localisation et à la nature exacte du problème signalé. Ce questionnaire comprend plusieurs rubriques qu'il vous appartient de remplir avec attention pour que le secrétariat de la commission puisse transmettre des données précises au gestionnaire de la voirie concernée.
Les documents photographiques éventuels que vous pourriez souhaiter nous transmettre ne peuvent être intégrés dans le présent questionnaire. Vous pouvez les adresser à l'adresse suivante :
Préfecture de la Dordogne
Pôle Sécurité Routière et Affaires générales
Observatoire Technique de Sécurité Routière
Cité Administrative
24024 PERIGUEUX Cedex

IMPORTANT : La commission n'est concernée que par la signalisation routière et ne traitera aucune remarque sortant de ce champ (géométrie de la route, entretien ou exploitation routière, fluidité du trafic,...)

1 - Votre identité

2 - Localisation du problème

7. Contexte
11. Type de route *

3 - Signalisation

13. Type de signalisation concernée

4 - Description

Reproduire les caractères de sécurité (chiffres et lettres) ci-dessous(les majuscules ou minuscules n'ont pas d'importance).Cette opération est obligatoire pour valider le questionnaire.

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