Les services de l'État
en Dordogne

L’agrément peut être accordé aux associations :

- régulièrement déclarées depuis au moins trois ans, qui ont une activité dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

- qui satisfont à des exigences relatives au respect de la liberté de conscience, du principe de non-discrimination, à un fonctionnement démocratique, à la transparence de leur gestion, à l’égal accès des hommes et des femmes, et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.

-qui s’engagent à souscrire au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’art. 15 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République mentionne que les associations qui demandent une subvention ou un agrément auprès de l’État doivent « s’engager dans la souscription d’un contrat d'engagement républicain »

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat précise en annexe le contenu du contrat d’engagement républicain des associations.

Modèle de contrat d’engagement à dater, signer et à joindre à votre demande :

Le dossier de demande d'agrément ci-joint vous renseigne sur les conditions de délivrance de l'agrément, les pièces à fournir et la procédure à suivre. Cette version dématérialisée, permet à l'association de le compléter en version numérique.