Arrêté interministériel du 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Mis à jour le 04/08/2021
Arrêté interministériel du 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et publié au Journal Officiel du 01 août 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HaOxIv5H3unH0jmszUfYUGp3M35OxUwvbImODEBXLcw=