Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.

Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».

En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande auprès des services préfectoraux.

 Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers.

L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.

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Il est rappelé qu'en vertu de l'article 95 de la loi de finance rectificative 2007, une demande ne peut-être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l'évènement naturel qui lui a donné naissance. En conséquence, il est très important de libeller correctement les dates de début du phénomène et de signature du formulaire.

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