Aide exceptionnelle en soutien des victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

* champs obligatoires

Une aide exceptionnelle est mise en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

Cette aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Elle peut être accordée au propriétaire d’un bâtiment occupé en tant que résidence principale, et s'il n'a pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert en 2018 par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Seuls, les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte dans une zone d'exposition moyenne ou forte au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux pour laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle cet état n'a pas été reconnu.

Les dégâts pris en compte sont les dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre.
Cette aide financière, susceptible d’être cumulée avec les dispositifs de l’ANAH, est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes, pour un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés.

Pour savoir si vous êtes susceptibles d'être éligibles à cette aide, complétez le formulaire ci-dessous.

Il nous permettra d'obtenir une estimation du nombre de dossiers à traiter.

MENTIONS D’INFORMATION DU TRAITEMENT « Aide exceptionnelle en soutien des victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 »

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet de la Dordogne met en œuvre le traitement « Aide exceptionnelle en soutien des victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 » qui vise aux finalités suivantes :
• Mise en place d'une aide exceptionnelle pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Ce traitement est basé sur les missions d’intérêt public du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :
● Nom, prénom, date de naissance, adresse, mail, téléphone, nationalité
Ces données sont conservées pour une durée de 6 mois.
Elles ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes : agents de l’Etat habilités.
La fourniture des données n’est pas obligatoire mais elle est indispensable à la prise en charge du dossier. Aucune décision automatisée n’est effectuée.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au :
Préfet de la Dordogne
Services de l’Etat en Dordogne
Cité administrative
24024 Périgueux
en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07).

Coordonnées :

Informations sur le bâtiment

12. Ce bâtiment constitue-t’il votre résidence principale actuelle ? *
13. Est-elle située dans une commune éligible au dispositif ? (Retrouvez la liste des communes éligibles dans l'article sur la page d'accueil intitulé "Aide exceptionnelle en soutien des victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018") *
14. Est-elle située en zone moyenne ou forte d’aléa relatifs au retrait-gonflement des argiles ? (Retrouvez le lien pour consulter votre situation dans l'article sur la page d'accueil intitulé "Aide exceptionnelle en soutien des victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018") *
15. En êtes-vous actuellement propriétaire ? *
16. Est-elle achevée depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 ? *
17. Etait-elle assurée en 2018 ? *
18. Votre bien a-t-il subi des dommages liés au phénomène retrait/gonflement des argiles ayant eu lieu en 2018 ? *
19. Ces dommages nécessitent-ils des travaux et réparations lourds restant à faire sur le gros œuvre (fondations, murs, toit...) ? Ces dommages doivent compromettre la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation. NB : Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant l'obtention de l'aide. *
20. Vos ressources 2019 sont-elles inférieures au plafond du tableau ci-dessous ? *

----------------------------Plafond de ressources (1)------------------------------------

Composition du foyer - ménages très modestes - ménages modestes

Une personne -----------------------14.879 € -----------------------19.074 €
Deux personnes --------------------21.760 € -----------------------27.896 €
Trois personnes---------------------26.170 €------------------------33.547 €
Quatre personnes-------------------30.572 €------------------------39.192 €
Cinq personnes----------------------34.993 €------------------------44.860 €
Par personne supplémentaire--+ 4.412 €-----------------------+ 5.651 €

(1) revenu fiscal de référence de l’année 2019 (figurant sur l’avis d’imposition de l’année 2020)

Vous avez répondu « oui » à l’ensemble de ces questions, vous êtes susceptible d'être éligible. Seule, l'instruction complète pourra valider l'éligibilité. Nous vous invitons à constituer votre dossier dans les meilleurs délais en consultant l'article sur la page d'accueil intitulé "Aide exceptionnelle en soutien des victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018"

Renseignements complémentaires

21. Avez-vous présenté une demande d'aide publique au titre de l'ANAH (dispositifs Habiter sain ou Habiter serein) ? *

Reproduire les caractères de sécurité (chiffres et lettres) ci-dessous(les majuscules ou minuscules n'ont pas d'importance).Cette opération est obligatoire pour valider le questionnaire.

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