Appel à candidatures en vue de l’agrément de 14 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM)
Un appel à candidatures est donc ouvert par la préfète de la Dordogne afin de procéder à l’agrément de quatorze nouvelles personnes physiques, mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
En effet, conformément à l’article L472-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.
Le calendrier de cet appel à candidatures est fixé du 2 novembre 2018 au 2 janvier 2019 inclus par arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2018 et publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire).
L’agrément concerne les trois tribunaux d’instance de la Dordogne (Périgueux, Bergerac, Sarlat la Canéda).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
- demande d’agrément
> Cerfa_13913-02 - format : PDF
- 0,16 Mb
- notice d’information
> notice_51367-09 - format : PDF
- 0,19 Mb
- Arrêté préfectoral
> Arrêté calendrier AAC 2019 - format : PDF
- 0,05 Mb
- Appel à candidatures
> DORDOGNE Appel à candidature 2019 - format : PDF
- 0,23 Mb
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