Mise en oeuvre des procédures de danger imminent ou ordinaire à destination des collectivités

 
 
Suite à la simplification et harmonisation des pouvoirs de police spéciale du maire (ou du président d’EPCI) en matière d’habitat indigne, présentation et comparatif des différentes procédures de danger imminent ou ordinaire.

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le maire peut engager une procédure de danger imminent ou ordinaire. Selon l'urgence, certaines mesures conservatoires doivent être prises (évacuation, démolition, mise en sécurité de l’environnement immédiat du bâtiment,...).

Le Service aménagement et développement durables de la direction départementale des territoires de Dordogne met à votre disposition une fiche synthétisant les principales étapes de la procédure à mettre en œuvre en cas de danger imminent ou ordinaire ainsi que des modèles d’arrêtés et de courriers.

A noter : le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne assure le recensement de l’ensemble des situations d’habitat indigne en Dordogne et accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de ces procédures. A ce titre, les collectivités sont invitées à signaler au pôle les procédures de danger ordinaire ou imminent qu’elles mettent en œuvre sur leur territoire de compétence.

Contact PDLHI : ddt-habitat-indigne@dordogne.gouv.fr

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