Actualités réglementaires : évolution du code de la construction et de l'habitation
Cette modification concerne essentiellement la numérotation des articles du livre 1er, vise à simplifier et clarifier l’ensemble des règles de construction.
Cette recodification, à droit constant pour la partie législative, n’a pas pour objet de réduire les niveaux d’exigences. Son objectif est de simplifier l’appropriation par l’usager des règles en vigueur et de l’aider à mieux appréhender leur nature, en particulier s’il s’agit d’une disposition relative à une obligation de moyen ou de résultat.
Le lien ci-après renvoie vers un document explicitant les modifications du CCH et donne une table de concordance entre anciennes et nouvelles références.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.07.01_Guide%20ESSOC%20II_v1.pdf
Un exemple concret : les arrêtés de lutte contre les termites sont modifiés tel que :
- L'article L133-1 devient le L126-6 paragraphe 1
- L'article R133-1 devient le R126-3
Autre exemple :
l’article R123-2 qui donne la définition d’un établissement recevant du public devient le R143-2
La Direction Départementale des Territoires et son service Aménagement et Développement Durables vous accompagnent. N'hésitez pas à solliciter nos services pour toute question.
> 2021.07.01_Guide+ESSOC+II_v1 - format : PDF
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