Consultation du public concernant le projet de Charte d'engagement de la SNCF Réseau en tant qu'utilisateur de produits phytopharmaceutique

Cette charte, visée au point III de l’article L 253-8 du code rural de la pêche maritime (CRPM) et encadrée par les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du même code, vise à réduire les risques pour les populations riveraines des chantiers de traitement mettant en œuvre une utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments et d’activité professionnelle, et vise à formaliser les mesures de protection des personnes habitant ces lieux et les travailleurs qui peuvent se trouver à proximité des zones traitées, auxquelles s’engagent les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques à l’exclusion des produits de biocontrôle et des produits uniquement constitués de substances de bases . Ces mesures intègrent les modalités d’information préalable des riverains, les moyens permettant de maîtriser les risques d’exposition des riverains et des travailleurs présents et d’adapter les distances de sécurité, et les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

La charte départementale d’engagements a été élaborée afin de favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs présents à proximité des zones traitées, les élus locaux, les agriculteurs et leurs salariés.

Cadre réglementaire

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses), le Gouvernement a renforcé, depuis le 1er janvier 2020, les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

La charte a été rédigée en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques notamment :

- les articles L. 253-7 à L. 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du CRPM  ;

- l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Elle intègre les dispositions du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, et de son arrêté d’application du même jour, qui imposent de revoir la précédente charte départementale, approuvée en 2020, pour prendre en compte la protection des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones de traitement et fixer des modalités d’information préalables à l’utilisation de ces produits.

Le cadre réglementaire applicable à l’épandage de produits phytopharmaceutiques dans lequel s’inscrit la charte précise notamment les distances de sécurité à respecter autour des lieux d’habitation et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière de :

• 20 mètres incompressibles pour les produits contenant les substances les plus préoccupantes ;
• 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et de 5 mètres pour les autres cultures pour les autres produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque Ces distances peuvent être réduites, sous conditions de mise en œuvre de moyens permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et des travailleurs, conformément à des chartes d’engagement des utilisateurs.

Ces distances s’appliquent en l’absence d’autre d’indication spécifique mentionnée dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques délivrées par l’Anses.

La liste des produits exemptés des distances de sécurité et celle des produits concernés par la distance incompressible de 20 mètres sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture.( https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations).

Le mode d’élaboration de la charte

Dans le cadre de la réglementation antérieure, une première charte d’engagements avait été formalisée à l’issue d’une vaste concertation menée par SNCF Réseau sur le territoire national en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte joint.

Ce projet de charte précise la première charte sur certains points en intégrant les éléments découlant des nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Le contenu de la charte

La charte décline les engagements de SNCF réseau, utilisateur des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien du réseau ferré qu’elle gère.

- modalités d’information des résidents et des travailleurs présents de façon régulière.

SNCF réseau s’engage à assurer sur son site internet l’information du public en publiant le calendrier des traitements, PPP utilisés et bilan de consommation. Une plateforme de visualisation des traitements (site info-riverains SNCF-R) sera mise à disposition du public pour assure une information géolocalisée des traitements (située précisément sur une carte), avec une mise à disposition des informations a minima 15j avant traitement avec une précision à la semaine.

SNCF réseau s’engage par ailleurs à assurer une Information pro-active auprès des communes et EPCI 1 fois/an avant le lancement de la campagne afin que les élus locaux puissent de leur côté informer les riverains des dates de période de traitement.

- distances de sécurité et moyens permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et des travailleurs susceptibles d’être présents à proximité des zones de traitement.

SNCF réseau s’engage au strict respect des distances de sécurité dans toutes les situations avec une prise en compte systématique de la limite de propriété.  Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :

• 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;

• 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet de charte d’engagement est mis à disposition du public du 5 septembre au 26 septembre 2022 sur le site internet des services de l’État dans le département de la Dordogne.

Les observations sur le projet de charte peuvent être communiquées par voie électronique à l'aide de ce formulaire .

Les observations sur le projet de charte peuvent être également communiquées du 5 septembre au 26 septembre 2022 par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de la Dordogne

SETAF – Cité administrative – CS 74000– 24024 PERIGUEUX Cedex

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication sur ce site de la Charte d’engagement approuvée