Projet d'arrêté cadre inter-départemental de gestion des usages de l'eau sur le bassin du Dropt

Projet d'arrêté cadre inter-départemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt

 
 

La consultation est à présent terminée, vous pouvez consulter ci-dessous le procès-verbal de clôture de la consultation du public :

> Synthèse des observations du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La consultation du public qui s’est déroulée du 16 au 30 mai 2022 à minuit, concernait la délimitation des zones d’alertes et la définition des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt, comme indiqué ci-dessous.

Contexte et objectifs du projet

Le bassin du Dropt s’étend sur 3 départements : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne. Le préfet de Lot-et-Garonne est le pilote de l’arrêté cadre inter-départemental.

La gestion de la ressource en situation de sécheresse est actuellement encadrée par l’arrêté cadre du 24 mai 2002. L’arrêté d’orientation bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne prescrit la mise à jour des arrêtés cadre les plus anciens, dont celui du Dropt, pour intégrer les orientations du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse.

Le projet d’arrêté a été discuté avec les membres des comités sécheresses des trois départements concernés, aboutissant à une version consolidée.

Présentation du projet d’arrêté

Les principales évolutions du projet d’arrêté portent sur :

- la définition des zones d'alerte, correspondant à celles définies dans les arrêtés cadre départementaux 24, 33 et 47 : article 6 ;

- la nécessité de définir 4 niveaux de gravité et les mesures associées (au lieu de 3 dans l'arrêté de 2002), se traduisant par la proposition d'ajout d'un seuil d'alerte : article 8.2 et une redéfinition des niveaux de gravité pour les zones pilotées par ONDE : article 8.3 ;

- la définition dans cet ACI  de mesures de restrictions s'appliquant à l'ensemble des usages et usagers (alors que le précédent ne concernait que l'irrigation agricole) :  tableau article 9 ;

- l'application de ces mesures aussi bien aux prélèvements directs dans le milieu qu'à l'eau provenant du réseau AEP, quel que soit le niveau de tension de la ressource AEP : article 4.

Documents mis à la disposition du public :

> Projet d'arrêté cadre inter-préfectoral de gestion des usages de l'eau du bassin versant du Dropt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

> Note de présentation de l'arrêté cadre inter-préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Modalités de la consultation du public :

Lieu de consultation :

Le projet d’arrêté et la présente note sont consultables suivant les modalités fixées par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, sur le site internet des préfectures de :

- Lot-et-Garonne (http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/participation-du-public-r407.html ),

- Gironde (https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas/Enquete-publique-Consultation-du-public-2022 ),

- Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Mise-a-disposition-du-public )

Les avis doivent être transmis par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires

1722, avenue de Colmar

47916 AGEN cedex 9

ou par voie électronique à l’adresse suivante :

ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr

en précisant la mention « consultation ACI Dropt »

Date de mise en ligne : 16 mai 2022