Projet d'arrêté cadre départemental de gestion de crise "sécheresse" du département de la Dordogne

 
 
Consultation établie au titre du L.120-1 du code de l'environnement
Objet

Ce projet d’arrêté cadre départemental définit les mesures provisoires de limitation ou de suspension d'usage de l’eau ou d'activités prévues en période d’étiage dans le département de la Dordogne si la situation hydrologique le réclame, pour la préservation des cours d’eau ou la satisfaction des besoins prioritaires en eau.

L’arrêté cadre départemental en vigueur n°120819 date du 9 juillet 2012. Sa révision est rendue nécessaire pour tenir compte de l’approbation du SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne 2016-2021 et de celles des arrêtés cadres des sous-bassins de la Dordogne, du Lot, du Grand Karst de la Rochefoucauld et du Dropt.

Outre les visas qui tiennent compte des documents révisés, ce projet d’arrêté cadre diffère principalement de l’actuel (2012) sur les points suivants :

  • - prise en compte de la modification du débit d’objectif d'étiage (DOE) sur la Dronne à Bonnes, du débit de crise sur l’Isle à St-Laurent-des-Hommes et du débit d’alerte sur le Dropt à Loubens ;
  • - révision des débits d’objectif complémentaires sur la Dronne amont à Champs-Romain, sur l’Isle-amont à Corgnac-sur-l’Isle, sur l’Auvézère au Change, sur la Loue à St-Médard-d’Excideuil, sur le Cern au Lardin St- Lazare et sur l’Enéa à Carsac-Aillac ;
  • - modification des mesures déclenchées aux seuils d’alerte et d’alerte renforcée.
  • - prise en compte des prélèvements d’eau dans les nappes alluviales et d’accompagnement ;
  • - clarification des dérogations pour cultures spéciales.
Document mis à consultation

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Dates et lieux de la consultation :

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le projet d’arrêté cadre est soumis à une consultation du public pendant 21 jours sur le site internet des services de l’État dans la Dordogne (http://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Mise-a-disposition-du-public ).

Le Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, permet de reprendre la procédure conduisant à l’adoption d’arrêtés pris sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement, et des arrêtés relatifs aux zones d’alerte et aux mesures à coordonner à l’échelle du bassin versant, et permet donc la présente consultation.

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées par voie électronique à l'aide de ce formulaire .

La consultation est ouverte du 13 mai 2020 00h00 au 05 juin 2020 24h00.

La synthèse des observations est rendue publique ci-dessous pendant une durée de 3 mois à compter du 20 juillet 2020.

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Après avoir pris connaissance des observations formulées pendant la durée de la présente consultation, l'arrêté cadre a été signé et est paru au recueil des actes administratifs des services de l'Etat le 20 juillet 2020.