Consultation du public sur le projet de cahier des charges d'exploitation du droit de pêche de l'Etat

 
 
Le cahier des charges pour la location du droit de pêche de l'Etat arrive à échéance le 31/12/22. Le projet pour son renouvellement est mis à la consultation du public au titre de l'article L120-1 du code de l'environnement
Synthèse des observations

Depuis le 1er janvier 2021, le transfert de la propriété du Domaine Public Fluvial (DPF) s’est opéré entre l’État et la collectivité EPTB EPIDOR.

Ce transfert concerne l’ensemble des cours d’eau sous le régime du DPF en dehors des secteurs sous concession hydroélectrique. La gestion du droit de pêche est aussi concernée par ce transfert. Toutefois, le cahier des charges pour la location du droit de pêche de l’État ayant été établi pour la période 2016/2022 est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.  A partir du 1er janvier 2023, un nouveau cahier des charges entrera en application pour la location du droit de pêche dans les secteurs restant sous le régime État, à savoir :

- La Dordogne : 8 lots pour environ 20km de rivière + 2 lots sur le canal de Lalinde

- L’Isle : 8 lots pour environ 26 km de rivière + 1 Lot sur le canal d’Annesse et Beaulieu + 1 lot sur le canal de St Astier.

Ainsi, sur ces zones, le droit de pêche est loué par l’État aux AAPPMA et aux pêcheurs professionnels aux filets et engins. Des licences de pêche sont aussi attribuées aux pêcheurs amateurs aux filets et engins.

Le processus d’élaboration de ce cahier des charges est terminé. Le projet proposé à la présente consultation a reçu un avis favorable des partenaires institutionnels lors des différentes commissions techniques locale (le 20 mai 2022) et régionale (le 11 mai 2022).

Vous trouverez ci-dessous les documents soumis à la présente consultation :

Documents mis à consultation  
 - le projet de cahier des charges et des clauses et conditions particulières d'exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de l’environnement à partir du 1er janvier 2023 :

> Projet de Cahier des Charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,61 Mb

- le projet d'arrêté portant approbation du cahier des charges :

> Projet arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Modalités de consultation 
 En application de la loi du 27 décembre 2012, l’article L120-1du code de l’environnement et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet d'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de Dordogne.
 Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées par voie électronique à l'aide de ce formulaire  
 

Consultation du public : du 25 mai 2022 à 08h00 au 15 juin 2022 à 08h00

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions sont rendus publics ci-dessous pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.

> Synthèse des observations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb