Réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

 
 
Réglementation publicité extérieure, juillet 2015

Réglementation à compter du 13 juillet 2015 concernant la publicité extérieure

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation sur la publicité extérieure, l’arrêté du 23 mars 2015, publié au journal officiel le 4 avril 2015 fixe certaines prescriptions d’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires.

Cet arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2015 (Lien arrêté )

Il permettra aux professionnels d’adapter leurs dispositifs à ces nouvelles prescriptions.

À compter de cette date seules les activités suivantes seront autorisées à se signaler hors agglomération :

  • activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
  • activités culturelles
  • monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
  • opérations exceptionnelles et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique se tenant à titre temporaire.

Il prévoit certaines prescriptions techniques qui permettront notamment une nette différenciation entre les pré-enseignes dérogatoires et les panneaux de signalisation routière. 

Il est rappelé qu’à l’échéance du 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires relatives aux activités suivantes ne seront plus autorisées :

  • activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement, comprenant hôtels, restaurants, garages, stations-service,
  • activités liées à des services d’urgence
  • activités en retrait de la voie publique

Ces activités pourront toutefois bénéficier de la signalisation d’information locale "SIL".

Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

Elle est organisée et gérée par les gestionnaires de voirie.

Vous pouvez également retrouver toutes les informations relatives à cette réglementation dans le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure, disponible sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique :

Lien MTES