Déclaration

ICPE - procédure de déclaration

 
 

A compter du 1er janvier 2021, la téléprocédure est obligatoire pour la déclaration d'une ICPE.

Ce dispositif est destiné à faciliter les échanges entre les entreprises et l'Administration, réduire les délais de procédure et permettre la constitution d'une base de données nationale des installations relevant du régime de la déclaration.

La télé-déclaration est accessible via le portail : service-public.fr

Consulter la nomenclature des installations classées : AIDA

Consulter les arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration : arrêtés